Obligation légale de débroussaillement
Devez-vous débroussailler autour de votre maison ?
Entrez votre adresse. En quelques secondes : si vous êtes concerné, sur combien de mètres carrés, ce que ça coûte, et par quoi commencer.
- Gratuit et sans compte
- Données IGN et cadastre
- Aucun nom de propriétaire affiché
9 sur 10
des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain non débroussaillé ou mal entretenu.
Ministère de la Transition écologiqueJusqu'à 50 € / m²
d'amende administrative sur la surface non débroussaillée, prononcée par le préfet après mise en demeure.
Article L. 135-2 du code forestierDepuis 2025
vous devez dire à votre acheteur ou à votre locataire si le bien est soumis à l’obligation. C’est dans l’état des risques.
Service-Public.fr