Pare-Feu

Obligation légale de débroussaillement

Devez-vous débroussailler autour de votre maison ?

Entrez votre adresse. En quelques secondes : si vous êtes concerné, sur combien de mètres carrés, ce que ça coûte, et par quoi commencer.

  • Gratuit et sans compte
  • Données IGN et cadastre
  • Aucun nom de propriétaire affiché

9 sur 10

des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain non débroussaillé ou mal entretenu.

Ministère de la Transition écologique

Jusqu'à 50 € / m²

d'amende administrative sur la surface non débroussaillée, prononcée par le préfet après mise en demeure.

Article L. 135-2 du code forestier

Depuis 2025

vous devez dire à votre acheteur ou à votre locataire si le bien est soumis à l’obligation. C’est dans l’état des risques.

Service-Public.fr