Bouches-du-Rhône (13) · obligation légale de débroussaillement
Débroussailler dans les Bouches-du-Rhône : ce que vous devez faire
Si votre maison est à moins de 200 m d’un bois, d’une forêt ou d’une lande, vous devez sans doute débroussailler 50 m tout autour, même au-delà de votre terrain. Voici ce que demande la préfecture, en clair, et comment savoir ce qui s’applique chez vous.
Entrez votre adresse : en quelques secondes, votre surface à débroussailler, les travaux et leur coût.
Vérifier mon terrainLes distances à retenir
50 m
autour de chaque construction, même chez le voisin
10 m
de chaque côté de votre chemin d’accès privé
100 m
au plus, si une décision locale étend la distance autour des constructions : à vérifier en mairie
200 m
des bois, forêts et landes : la zone où l’obligation peut s’appliquer
En clair
Zone à débroussailler
L’obligation porte sur 50 m autour de chaque construction, même quand ce cercle dépasse les limites de votre terrain. Le détail des travaux est juste en dessous.
Les travaux à faire
Dans l’ordre où ils protègent votre maison. Votre diagnostic garde ceux qui concernent votre terrain.
Éloignez arbres et branches de vos murs
Aucune partie d’un arbre, ni les haies et arbustes que vous gardez, ne doit approcher vos constructions : la distance est fixée par l’arrêté.
Ce que dit l’arrêté
Supprimer ou élaguer des arbres afin que les houppiers des arbres conservés soient à une distance de 3 mètres en tout point des constructions ou installations.
AP 13 art. 3.1 c)
Élaguez les arbres
Les branches basses font monter le feu du sol jusqu’aux cimes.
Ce que dit l’arrêté
Supprimer ou élaguer des arbres afin que les houppiers des arbres conservés soient à une distance de 3 mètres en tout point des houppiers des autres arbres maintenus.
AP 13 art. 3.1 c)
Élaguer les arbres conservés : pour ceux de plus de 6 mètres, couper les branches présentes en surplomb entre le sol et 2 mètres de haut ; pour ceux de moins de 6 mètres, couper les branches présentes sur le premier tiers de leur hauteur.
AP 13 art. 3.1 c)
Coupez ou broyez l’herbe et les broussailles
C’est le gros du chantier : toute la végétation basse de la zone concernée.
Ce que dit l’arrêté
Couper et éliminer la végétation herbacée et ligneuse basse.
AP 13 art. 3.1 a)
Couper et éliminer tous les bois morts ou dépérissants de moins de 30 cm de diamètre à hauteur d’homme, les broussailles et les parties mortes des végétaux maintenus.
AP 13 art. 3.1 d)
Réaliser les travaux progressivement, depuis les constructions et installations vers l’espace naturel ou vers les zones refuges.
AP 13 art. 3.2 a)
Coupez ou espacez les arbustes
Sous les arbres, ils forment l’échelle qui mène le feu jusqu’aux branches hautes ; ailleurs, ceux que vous gardez doivent être espacés.
Ce que dit l’arrêté
Sous le couvert des arbres, couper et éliminer toute la strate arbustive.
AP 13 art. 3.1 b)
En dehors du couvert des arbres, supprimer des arbustes afin que ceux conservés soient à une distance de 3 mètres en tout point des constructions ou installations et des houppiers des arbres maintenus.
AP 13 art. 3.1 b)
Dégagez votre voie d’accès
Les pompiers doivent pouvoir passer, et la végétation doit être débroussaillée de chaque côté de la chaussée.
Ce que dit l’arrêté
Sur les chemins ou voies non ouverts à la circulation publique qui donnent accès aux constructions, chantiers et installations, dégager un gabarit de circulation de 4 m x 4 m au-dessus de la bande de roulement, pour permettre le passage des véhicules de secours.
AP 13 art. 9
Débroussailler ces chemins ou voies sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie, selon les mêmes règles que le reste de la zone à débroussailler.
AP 13 art. 9
Ramassez et évacuez les débris végétaux
Déchets de coupe et, là où l’arrêté le demande, feuilles mortes et aiguilles jusque sur les toits et dans les gouttières : laissés sur place, ils deviennent du combustible. Le brûlage n’est admis qu’à titre exceptionnel, selon les règles locales sur l’emploi du feu.
Ce que dit l’arrêté
Éliminer l’ensemble des rémanents issus du débroussaillement par broyage, compostage ou évacuation en décharge autorisée. L’incinération n’est admise que lorsque ni le broyage ni l’exportation ne sont possibles, en respectant la réglementation sur l’emploi du feu et le brûlage des déchets verts : renseignez-vous en mairie.
AP 13 art. 3.1 e)
Gardez le terrain débroussaillé
Le débroussaillement n’est pas un chantier unique : il faut maintenir le terrain en état débroussaillé.
Ce que dit l’arrêté
Maintenir le terrain en état débroussaillé à tout moment : la repousse de la végétation ne doit pas dépasser 40 cm de hauteur.
AP 13 art. 3.1 f)
Les exceptions prévues par l’arrêté
Pente de la zone à débroussailler supérieure à 40° (84 %) : la mise à distance de la végétation ne s’applique pas, afin de limiter l’érosion des sols.
AP 13 art. 1.2
Ripisylves (ensemble des formations ligneuses, arbres et arbustes, aux abords d’un cours d’eau) : les obligations de débroussaillement n’y sont pas mises en œuvre.
AP 13 art. 1.2
Îlots de végétation (herbes, semis d’arbres, ligneux bas ou arbustes) : ils peuvent être conservés s’ils sont éloignés d’au moins 20 mètres des constructions et installations, d’une surface individuelle de 30 m² au plus, séparés de 10 mètres d’un autre îlot et d’au moins 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste conservé.
AP 13 art. 3.1 b)
Végétation sur une pergola : elle est autorisée si elle ne couvre pas le toit de la construction et reste à 5 mètres au moins, en tout point, de tout autre arbre ou arbuste.
AP 13 art. 3.1 b)
Haie arbustive ou plantation d’alignement : elle peut être maintenue si elle est distante de 3 mètres en tout point des constructions et installations ou des arbres et arbustes maintenus, et de 5 mètres d’un boisement.
AP 13 art. 3.1 b)
Arbre isolé : il peut être maintenu à proximité du bâtiment ou de l’installation s’il est distant d’au moins 5 mètres de toute autre végétation conservée, élagué selon la règle d’élagage des arbres conservés (branches coupées entre le sol et 2 mètres pour un arbre de plus de 6 mètres, sur le premier tiers de sa hauteur sinon) et sans branche surplombant la toiture.
AP 13 art. 3.1 c)
Bouquets d’arbres (arbres dont les houppiers se touchent) : ils peuvent être conservés s’ils sont éloignés de 20 mètres de la construction ou de l’installation, d’une surface au sol de 50 m² au plus, et séparés de 5 mètres de tout autre bouquet d’arbres ou du houppier de tout autre arbre ou arbuste conservé. La végétation au sol sous le bouquet doit être entièrement débroussaillée.
AP 13 art. 2 et 3.1 c)
Arbres de plus de 15 mètres de haut élagués au-delà de 5 mètres : la mise à distance entre houppiers ne s’applique pas, à condition qu’aucune végétation intermédiaire ne soit présente entre le sol et les branches.
AP 13 art. 3.1 c)
Haie arborée ou plantation d’alignement : elle peut être maintenue si elle est distante de 3 mètres en tout point des constructions et installations ou des arbres et arbustes maintenus, et de 5 mètres d’un boisement.
AP 13 art. 3.1 c)
Arbres à cavité apparente ou morts sur pied de plus de 30 cm de diamètre à hauteur d’homme (1,30 m) : ils sont conservés s’ils sont situés à plus de 20 mètres de la construction, du chantier, de l’installation et des équipements linéaires de transport, et si leur maintien ne compromet pas la sécurité des biens et des personnes.
AP 13 art. 3.1 d)
Lorsque la zone à débroussailler est étendue au-delà de 50 mètres par un arrêté complémentaire, la mise à distance des arbres entre eux ne s’applique pas au-delà de 50 mètres de la construction ou de l’installation.
AP 13 art. 3.1 g)
Hôtellerie de plein air et parcs de loisirs (camping, bungalows, caravaning, aires de camping-cars, parcs résidentiels de loisirs, stationnement de caravanes ou d’habitations légères de loisirs, ou toute installation assimilée) : le terrain, parkings compris, est traité comme une seule entité, à la charge du gestionnaire du site ou, à défaut, du propriétaire du terrain. Toutes les règles générales s’appliquent, avec ces aménagements. Sur 10 mètres autour des bâtiments en dur, les branches basses des arbres conservés sont coupées entre le sol et 4 mètres de haut, dans la limite du tiers inférieur de leur hauteur. Sur le reste du terrain, la distance entre les houppiers des arbres ou haies et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 0,50 m, la mise à distance des arbres entre eux n’est pas obligatoire, les branches basses sont coupées sur 4 mètres le long du tronc dans la limite du tiers inférieur de la hauteur de l’arbre, et les bouquets d’arbustes conservés restent à 6 mètres au moins des haies ou emplacements. Une bande de 50 mètres, que le maire peut porter à 100 mètres, doit être débroussaillée sur le périmètre extérieur selon l’ensemble des règles générales.
AP 13 art. 1.1 et 7.2.1
Le débroussaillement ne doit pas faire disparaître l’état boisé : ce n’est ni une coupe rase ni un défrichement. Il doit permettre le développement normal des boisements en place et leur régénération, en laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres.
AP 13 art. 2
Pourquoi c’est important
Le débroussaillement protège votre maison, et ne pas le faire peut vous coûter cher.
Votre maison face au feu
9 sur 10
des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain non débroussaillé ou mal entretenu.
Ministère de la Transition écologique, campagne 2026Une amende possible
Jusqu’à 50 € par m²
Si les travaux ne sont pas faits après une mise en demeure, le préfet peut infliger une amende de 50 € au plus par m² non débroussaillé.
Article L. 135-2 du code forestierVotre assurance
Jusqu’à 5 000 €
de franchise en plus : après un feu de forêt, votre assureur peut réduire votre indemnisation si le débroussaillement n’était pas fait.
Article L. 122-8 du code des assurances
Combien ça coûte ?
Pour 1 000 m² à débroussailler, comptez 90 € à 180 € pour un entretien et 240 € à 420 € pour un premier débroussaillement, TVA comprise, crédit d’impôt déduit.
Estimation non vérifiée, tirée des tarifs que publient des entreprises, hors abattage et évacuation des déchets verts. Le devis d’une entreprise fait foi.
Quand le cercle déborde chez un voisin
Vous devez aussi débroussailler chez lui, avec son accord écrit. Demandez-le-lui par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il refuse, ou s’il ne répond pas sous un mois, c’est à lui de débroussailler cette partie.
Votre diagnostic calcule la surface chez chaque voisin et prépare la lettre, pré-remplie avec les références des parcelles.
Quand débroussailler ?
L’arrêté n’impose qu’une période : dans les massifs forestiers exposés, le broyage en plein mécanique (gyrobroyeur ou broyeur lourd autoporté, sur des surfaces continues) de plus de 5 000 m² est interdit du 15 mars au 15 août, sauf pour l’entretien courant, c’est-à-dire la reconduction d’une opération réalisée depuis moins de 5 ans ou le débroussaillement d’une végétation dense et buissonnante de moins de 1 m de haut. Les débroussailleuses à main et les tondeuses ne sont pas concernées.
Votre terrain est-il concerné ?
Entrez votre adresse. Le diagnostic est gratuit, sans compte, et ne montre aucun nom de propriétaire.
Les textes officiels
Transcription relue le 20/10/2026 contre l’arrêté signé.
Modificatifs recherchés sur le site de la préfecture le 19/10/2026.
Cette page résume l’arrêté ; elle ne le remplace pas. Les surfaces que calcule le diagnostic sont approximatives : les données publiques ont quelques mètres d’erreur.
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