Gironde (33) · obligation légale de débroussaillement
Débroussailler en Gironde : ce que vous devez faire
Si votre maison est à moins de 200 m d’un bois, d’une forêt ou d’une lande, vous devez sans doute débroussailler 50 m tout autour, même au-delà de votre terrain. Voici ce que demande la préfecture, en clair, et comment savoir ce qui s’applique chez vous.
Entrez votre adresse : en quelques secondes, votre surface à débroussailler, les travaux et leur coût.
Vérifier mon terrainLes distances à retenir
50 m
autour de chaque construction, même chez le voisin
6 m
de chaque côté de votre chemin d’accès privé
100 m
au plus, si une décision locale étend la distance autour des constructions : à vérifier en mairie
200 m
des bois, forêts et landes : la zone où l’obligation peut s’appliquer
En clair
Zone à débroussailler
L’obligation porte sur 50 m autour de chaque construction, même quand ce cercle dépasse les limites de votre terrain. Le détail des travaux est juste en dessous.
Les travaux à faire
Dans l’ordre où ils protègent votre maison. Votre diagnostic garde ceux qui concernent votre terrain.
Éloignez arbres et branches de vos murs
Aucune partie d’un arbre, ni les haies et arbustes que vous gardez, ne doit approcher vos constructions : la distance est fixée par l’arrêté.
Ce que dit l’arrêté
Couper des branches ou des arbres afin qu’aucune partie de l’arbre ne soit située à moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
AP 33 art. 6 d)
Élaguez les arbres
Les branches basses font monter le feu du sol jusqu’aux cimes.
Ce que dit l’arrêté
Élaguer les arbres afin qu’aucune branche ne retombe à moins de 2,5 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l’arbre.
AP 33 art. 6 e)
Coupez ou broyez l’herbe et les broussailles
C’est le gros du chantier : toute la végétation basse de la zone concernée.
Ce que dit l’arrêté
Couper ou broyer la végétation herbacée et ligneuse basse. Cela concerne a minima la végétation de l’année précédente.
AP 33 art. 6 a)
Sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, hors jardins d’habitation clos, espaces verts aménagés et terres agricoles : réaliser les travaux de débroussaillement de manière progressive dans l’espace, notamment en procédant depuis l’espace urbanisé vers l’espace naturel ou des zones de refuge.
AP 33 art. 12 I. 1)
Coupez ou espacez les arbustes
Sous les arbres, ils forment l’échelle qui mène le feu jusqu’aux branches hautes ; ailleurs, ceux que vous gardez doivent être espacés.
Ce que dit l’arrêté
Couper ou broyer les arbustes situés sous le couvert d’arbres.
AP 33 art. 6 b)
Couper ou broyer les arbustes non situés sous le couvert d’arbres, avec la possibilité de conserver des arbustes à condition que leur houppier soit mis à une distance de 3 mètres des houppiers des autres arbustes maintenus, des houppiers des arbres, et des constructions, chantiers ou installations de toute nature ainsi qu’à une distance de 6 mètres de la bande de roulement des voies routières.
AP 33 art. 6 c)
Dégagez votre voie d’accès
Les pompiers doivent pouvoir passer, et la végétation doit être débroussaillée de chaque côté de la chaussée.
Ce que dit l’arrêté
Dégager toute végétation présente au-dessus de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation motorisée et des voies d’accès aux constructions, chantiers ou installations de toute nature. Cette modalité est mise en œuvre en réalisant un gabarit de 5 mètres de hauteur et 5 mètres de largeur, bande de roulement comprise, au-dessus des voies précitées.
AP 33 art. 6 f)
Débroussailler et maintenir en état débroussaillé les abords des voies privées donnant accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une largeur de 6 mètres de part et d’autre de la bande de roulement.
AP 33 art. 2
Ramassez et évacuez les débris végétaux
Déchets de coupe et, là où l’arrêté le demande, feuilles mortes et aiguilles jusque sur les toits et dans les gouttières : laissés sur place, ils deviennent du combustible. Le brûlage n’est admis qu’à titre exceptionnel, selon les règles locales sur l’emploi du feu.
Ce que dit l’arrêté
Éliminer par broyage sur place ou par exportation l’ensemble des rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement. L’élimination par brûlage est interdite sauf dérogations prévues par le RiPFCI. Il est rappelé qu’après exploitation d’une coupe forestière dans une parcelle, le propriétaire de la parcelle (sur la partie concernée par les OLD) est tenu de nettoyer les coupes des rémanents et des branchages.
AP 33 art. 6 g)
Gardez le terrain débroussaillé
Le débroussaillement n’est pas un chantier unique : il faut maintenir le terrain en état débroussaillé.
Ce que dit l’arrêté
Maintenir en état débroussaillé : le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires.
AP 33 art. 2
Les exceptions prévues par l’arrêté
Haies ornementales et plantations d’alignement : le maintien est possible, sous réserve que celles-ci soient distantes en tout point d’au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. Les haies ornementales ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 2 mètres.
AP 33 art. 9
Arbres remarquables ou correspondant à des éléments du patrimoine local : maintien possible, ponctuellement et à proximité immédiate d’une construction, pour autant que leur caractère remarquable soit documenté dans le document d’urbanisme en vigueur, sous réserve que ces arbres soient isolés en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste et que leur houppier soit à plus de 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
AP 33 art. 9
Jardins attenants à des habitations et espaces verts aménagés : il est possible de maintenir des îlots de végétation herbacée, ligneuse basse et arbustive sous réserve de respecter une distance minimale de 3 m avec les autres îlots de même nature et d’assurer une discontinuité verticale entre le bas du houppier des arbres et le haut du reste de la végétation (3 fois la hauteur de la végétation basse et pas inférieure à 3 m).
AP 33 art. 7
Sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, hors jardins d’habitation clos, espaces verts aménagés et terres agricoles, en dehors des stations d’espèces végétales protégées menacées : des îlots de végétation pourront être maintenus sauf sous le couvert d’arbres et dans la limite de 10 % de la surface concernée par l’obligation légale de débroussaillement. Les îlots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25 m² et être à une distance de 10 mètres de tout autre îlot et de tout arbre ou arbuste isolé. Aucun îlot n’est permis dans un rayon de 20 mètres autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature, ni à moins de 6 mètres des infrastructures linéaires. Sans préjudice des accès pour les moyens de secours.
AP 33 art. 12 I. 2)
Sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, hors jardins d’habitation clos, espaces verts aménagés et terres agricoles : des îlots de végétation devront être maintenus sur les stations d’espèces végétales protégées menacées dont la localisation (maille 100 m x 100 m) sera portée à la connaissance des propriétaires par les services de l’État. Ces îlots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25 m² et être à une distance de 10 mètres de tout autre îlot et de tout arbre ou arbuste isolé ; aucun îlot n’est permis dans un rayon de 20 mètres autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature, ni à moins de 6 mètres des infrastructures linéaires. Sans préjudice des accès pour les moyens de secours.
AP 33 art. 12 I. 2)
Sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, hors jardins d’habitation clos, espaces verts aménagés et terres agricoles : absence d’intervention dans les boisements rivulaires (ripisylves) des cours d’eau permanents (définis dans un document public officiel ou à défaut figurant en traits bleus continus sur carte IGN 1/25 000) dans une bande de 4 mètres à partir de la rive pour les cours d’eau d’une largeur inférieure à 2 mètres, et dans une bande de 10 mètres à partir de la rive pour les cours d’eau d’une largeur supérieure à 2 mètres. Sous réserve du respect des règles d’entretien des cours d’eau, et sans préjudice des accès pour les moyens de secours.
AP 33 art. 12 I. 3)
Sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, hors jardins d’habitation clos, espaces verts aménagés et terres agricoles : absence d’intervention sur la végétation sur une bande de 10 mètres en bordure d’étangs, lacs, lagunes, plans d’eau. Sans préjudice des accès pour les moyens de secours.
AP 33 art. 12 I. 4)
Hors jardins d’habitation clos, espaces verts aménagés et terres agricoles : absence d’intervention sur la végétation du cordon dunaire littoral non boisé (dune blanche, dune grise et ourlet pré-forestier). Sans préjudice des accès pour les moyens de secours.
AP 33 art. 12 I. 5)
Sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, hors jardins d’habitation clos, espaces verts aménagés et terres agricoles : préservation d’arbres à cavité apparente ou d’arbres taillés en têtards, sous réserve qu’ils soient situés à au moins 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature. Des arbres morts sur pied peuvent être préservés au titre de la biodiversité, sauf en cas de risque de sécurité pour les biens et les personnes et à une distance de plus de 20 mètres de toute construction et installation. Sans préjudice des accès pour les moyens de secours.
AP 33 art. 12 I. 6)
Parcelles faisant l’objet d’une gestion forestière (plantations forestières, régénérations naturelles ou artificielles, coupes forestières) : les opérations de débroussaillement doivent permettre le maintien des plants et semis d’arbres en nombre suffisant (en densités comparables aux plantations de la même catégorie d’âge) pour assurer le renouvellement du peuplement forestier. Les plants forestiers doivent être maintenus.
AP 33 art. 8
Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs : la mise à distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installations de toute nature peut être ramenée à 2 mètres ; le maintien des haies et alignements d’arbres est permis sous réserve qu’ils soient situés à au moins 2 mètres des habitations et d’une taille maximale de 2 mètres ; les branches des arbres sont coupées afin qu’aucune partie du houppier ne soit à moins de 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
AP 33 art. 10
Zones où la pente est supérieure à 30 % : la mise à distance imposée entre arbustes et entre arbuste et arbre ne s’applique pas.
AP 33 art. 11
Pourquoi c’est important
Le débroussaillement protège votre maison, et ne pas le faire peut vous coûter cher.
Votre maison face au feu
9 sur 10
des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain non débroussaillé ou mal entretenu.
Ministère de la Transition écologique, campagne 2026Une amende possible
Jusqu’à 50 € par m²
Si les travaux ne sont pas faits après une mise en demeure, le préfet peut infliger une amende de 50 € au plus par m² non débroussaillé.
Article L. 135-2 du code forestierVotre assurance
Jusqu’à 5 000 €
de franchise en plus : après un feu de forêt, votre assureur peut réduire votre indemnisation si le débroussaillement n’était pas fait.
Article L. 122-8 du code des assurances
Combien ça coûte ?
Pour 1 000 m² à débroussailler, comptez 90 € à 180 € pour un entretien et 240 € à 420 € pour un premier débroussaillement, TVA comprise, crédit d’impôt déduit.
Estimation non vérifiée, tirée des tarifs que publient des entreprises, hors abattage et évacuation des déchets verts. Le devis d’une entreprise fait foi.
Quand le cercle déborde chez un voisin
Vous devez aussi débroussailler chez lui, avec son accord écrit. Demandez-le-lui par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il refuse, ou s’il ne répond pas sous un mois, c’est à lui de débroussailler cette partie.
Votre diagnostic calcule la surface chez chaque voisin et prépare la lettre, pré-remplie avec les références des parcelles.
Quand débroussailler ?
Le conseil de la préfecture : premier débroussaillement et entretien en automne et en hiver, entretien au printemps, et le moins possible en été.
L’arrêté n’impose pas de période pour l’entretien courant. Seuls les gros broyages de végétation dense d’un seul tenant doivent se faire entre le 15 août et le 15 mars : au-delà de 0,5 ha en zone de protection forte, de 1 ha en ZNIEFF de type 1 ou en site Natura 2000 et, ailleurs, en cas de présence avérée d’espèces animales protégées menacées au niveau régional et de leurs habitats, de préférence au-delà de 2 ha. En zone de protection forte, le gestionnaire doit être contacté un mois avant.
Votre terrain est-il concerné ?
Entrez votre adresse. Le diagnostic est gratuit, sans compte, et ne montre aucun nom de propriétaire.
Les textes officiels
Transcription relue le 24/09/2026 contre l’arrêté signé.
Modificatifs recherchés sur le site de la préfecture le 01/10/2026.
Cette page résume l’arrêté ; elle ne le remplace pas. Les surfaces que calcule le diagnostic sont approximatives : les données publiques ont quelques mètres d’erreur.
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