Var (83) · obligation légale de débroussaillement
Débroussailler dans le Var : ce que vous devez faire
Si votre maison est à moins de 200 m d’un bois, d’une forêt ou d’une lande, vous devez sans doute débroussailler 50 m tout autour, même au-delà de votre terrain. Voici ce que demande la préfecture, en clair, et comment savoir ce qui s’applique chez vous.
Entrez votre adresse : en quelques secondes, votre surface à débroussailler, les travaux et leur coût.
Vérifier mon terrainLes distances à retenir
50 m
autour de chaque construction, même chez le voisin
2 m
de chaque côté de votre chemin d’accès privé
100 m
au plus, si une décision locale étend la distance autour des constructions : à vérifier en mairie
200 m
des bois, forêts et landes : la zone où l’obligation peut s’appliquer
En clair
Zone à débroussailler
L’obligation porte sur 50 m autour de chaque construction, même quand ce cercle dépasse les limites de votre terrain. Le détail des travaux est juste en dessous.
Les travaux à faire
Dans l’ordre où ils protègent votre maison. Votre diagnostic garde ceux qui concernent votre terrain.
Éloignez arbres et branches de vos murs
Aucune partie d’un arbre, ni les haies et arbustes que vous gardez, ne doit approcher vos constructions : la distance est fixée par l’arrêté.
Ce que dit l’arrêté
Supprimer ou élaguer des arbres afin que les houppiers des arbres conservés soient à une distance de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers et installations de toute nature.
AP 83 art. 3.1.1 d)
Élaguez les arbres
Les branches basses font monter le feu du sol jusqu’aux cimes.
Ce que dit l’arrêté
Supprimer ou élaguer des arbres afin que les houppiers des arbres conservés soient à une distance de 3 mètres en tout point des houppiers des autres arbres maintenus.
AP 83 art. 3.1.1 d)
Élaguer à 2,50 mètres de hauteur les arbres de plus de 6 mètres, ou sur un tiers de leur hauteur les sujets de moins de 6 mètres.
AP 83 art. 3.1.1 d)
Coupez ou broyez l’herbe et les broussailles
C’est le gros du chantier : toute la végétation basse de la zone concernée.
Ce que dit l’arrêté
Couper ou broyer en totalité la végétation herbacée et ligneuse basse.
AP 83 art. 3.1.1 b)
Réaliser les travaux de manière progressive en partant des constructions, chantiers ou installations de toute nature, en direction de l’espace naturel, permettant ainsi à la faune sauvage de fuir.
AP 83 art. 3.2 a)
Coupez ou espacez les arbustes
Sous les arbres, ils forment l’échelle qui mène le feu jusqu’aux branches hautes ; ailleurs, ceux que vous gardez doivent être espacés.
Ce que dit l’arrêté
Éliminer en totalité les arbustes situés sous le couvert des arbres.
AP 83 art. 3.1.1 c)
En dehors du couvert des arbres, supprimer ou élaguer les arbustes afin que ceux conservés soient à une distance de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers et installations de toute nature, des houppiers des arbustes maintenus et des houppiers des arbres maintenus.
AP 83 art. 3.1.1 c)
Dégagez votre voie d’accès
Les pompiers doivent pouvoir passer, et la végétation doit être débroussaillée de chaque côté de la chaussée.
Ce que dit l’arrêté
Dégager toute végétation présente au-dessus des voies non ouvertes à la circulation publique donnant accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature, afin de créer un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement, pour permettre le passage des véhicules de secours.
AP 83 art. 9
Débroussailler sur une largeur de 2 mètres de part et d’autre de la plate-forme des voies privées donnant accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature.
AP 83 art. 9
Ramassez et évacuez les débris végétaux
Déchets de coupe et, là où l’arrêté le demande, feuilles mortes et aiguilles jusque sur les toits et dans les gouttières : laissés sur place, ils deviennent du combustible. Le brûlage n’est admis qu’à titre exceptionnel, selon les règles locales sur l’emploi du feu.
Ce que dit l’arrêté
Ratisser et éliminer tous les débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et les aiguilles, dans un rayon de 20 mètres autour des constructions et installations, ainsi que sur les toitures des bâtiments et dans les gouttières.
AP 83 art. 3.1.1 a)
Éliminer par broyage ou par exportation l’ensemble des rémanents issus du débroussaillement, dans le mois suivant la réalisation des travaux et au plus tard le 15 juin. L’élimination peut exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni l’exportation ne sont possibles, dans le respect des dispositions locales encadrant l’emploi du feu et de la réglementation relative aux biodéchets.
AP 83 art. 3.1.1 e)
Gardez le terrain débroussaillé
Le débroussaillement n’est pas un chantier unique : il faut maintenir le terrain en état débroussaillé.
Ce que dit l’arrêté
Assurer le maintien en état débroussaillé de manière permanente, sans impacter la litière du sol.
AP 83 art. 3.1.1 f)
Les exceptions prévues par l’arrêté
Peuplements de pins parasols de plus de 15 mètres de haut : la mise à distance des branches des arbres ne s’applique pas.
AP 83 art. 3.1.2 a)
Lorsque le débroussaillement est porté au-delà de 50 mètres, par décision du maire ou par un plan de prévention des risques d’incendie de forêt, la mise à distance des branches des arbres ne s’applique pas au-delà de 50 mètres de la construction ou de l’installation.
AP 83 art. 3.1.2 a)
Terrains présentant une pente supérieure à 45°, pour tenir compte du risque d’érosion, d’éboulement et de glissement de terrain : la mise à distance des arbres entre eux ne s’applique pas, sauf si la pente est dans le sens du vent dominant (mistral sur tous les massifs sauf l’Estérel, vent d’Est sur l’Estérel).
AP 83 art. 3.1.2 a)
Arbres remarquables : ils peuvent être maintenus à proximité immédiate d’une construction, d’un chantier ou d’une installation, s’ils sont isolés en tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste, et maintenus en taille d’entretien, sans étêtage. Les cyprès, thuyas, eucalyptus et mimosas sont exclus de cette catégorie.
AP 83 art. 3.1.2 a)
Groupes d’arbres d’un diamètre maximal de 15 mètres : ils peuvent être maintenus sans mise à distance, s’ils sont distants de plus de 3 mètres les uns des autres, situés à plus de 20 mètres de toute construction, installation ou chantier, et à 5 mètres au moins de l’espace non débroussaillé. Cyprès, thuyas, eucalyptus et mimosas en sont exclus.
AP 83 art. 3.1.2 a)
Groupes d’arbustes d’un diamètre maximal de 3 mètres : ils peuvent être maintenus sans mise à distance, s’ils sont distants de plus de 3 mètres les uns des autres et situés à plus de 20 mètres de toute construction ou installation.
AP 83 art. 3.1.2 a)
Haies et plantations d’alignement : elles peuvent être maintenues si elles sont distantes en tout point d’au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature et des autres arbres et arbustes maintenus. Les haies ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut et 2 mètres de large. Les essences très inflammables (cyprès, thuyas, eucalyptus, mimosas…) sont à proscrire ; il est conseillé de ne pas composer une haie d’une seule essence.
AP 83 art. 3.1.2 b)
Îlots de végétation non débroussaillée, en nombre limité, pour la biodiversité : chacun à 20 mètres au moins des constructions, chantiers et installations, de 20 m² au plus (diamètre de 5 m), à 20 mètres d’un autre îlot, sans arbre, et à 3 mètres au moins des autres arbres et arbustes.
AP 83 art. 3.1.2 c)
Arbres à cavité permanente, arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied (hors résineux) : un ou plusieurs peuvent être préservés. Les arbres morts sur pied seulement à plus de 20 mètres des constructions, chantiers, installations et équipements linéaires de transport, sans compromettre la sécurité des biens et des personnes, et en l’absence de risque sanitaire.
AP 83 art. 3.1.2 d)
Boisements rivulaires (boisement présent sur la berge d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau permanent ; si la berge est peu marquée, boisement à moins de 10 mètres du lit mineur) : ils ne sont pas concernés par l’obligation, sauf à l’intérieur et autour des campings, parcs résidentiels de loisirs, parcs de loisirs et aires d’accueil des gens du voyage.
AP 83 art. 1 et annexe 2
Terrains de camping et d’hôtellerie de plein air, parcs résidentiels de loisirs, parcs de loisirs et aires d’accueil des gens du voyage : à l’intérieur de ces terrains, la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre, et celle des haies et plantations d’alignement à 2 mètres des constructions. Une bande de 50 mètres doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur. Dans ces terrains et autour, les boisements rivulaires doivent eux aussi être débroussaillés ; la charge revient au gestionnaire ou, à défaut, au propriétaire.
AP 83 art. 8
Le débroussaillement ne doit pas faire disparaître l’état boisé : ce n’est ni une coupe rase ni un défrichement. Il doit permettre le développement normal des boisements en place et leur renouvellement, en laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres.
AP 83 art. 2
Pourquoi c’est important
Le débroussaillement protège votre maison, et ne pas le faire peut vous coûter cher.
Votre maison face au feu
9 sur 10
des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain non débroussaillé ou mal entretenu.
Ministère de la Transition écologique, campagne 2026Une amende possible
Jusqu’à 50 € par m²
Si les travaux ne sont pas faits après une mise en demeure, le préfet peut infliger une amende de 50 € au plus par m² non débroussaillé.
Article L. 135-2 du code forestierVotre assurance
Jusqu’à 5 000 €
de franchise en plus : après un feu de forêt, votre assureur peut réduire votre indemnisation si le débroussaillement n’était pas fait.
Article L. 122-8 du code des assurances
Combien ça coûte ?
Pour 1 000 m² à débroussailler, comptez 90 € à 180 € pour un entretien et 240 € à 420 € pour un premier débroussaillement, TVA comprise, crédit d’impôt déduit.
Estimation non vérifiée, tirée des tarifs que publient des entreprises, hors abattage et évacuation des déchets verts. Le devis d’une entreprise fait foi.
Quand le cercle déborde chez un voisin
Vous devez aussi débroussailler chez lui, avec son accord écrit. Demandez-le-lui par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il refuse, ou s’il ne répond pas sous un mois, c’est à lui de débroussailler cette partie.
Votre diagnostic calcule la surface chez chaque voisin et prépare la lettre, pré-remplie avec les références des parcelles.
Quand débroussailler ?
L’arrêté n’impose pas de période pour l’entretien courant. Sauf prescription préfectorale, lors du premier débroussaillement d’une végétation dense sur un terrain en état de bois, forêt, lande, maquis ou garrigue, le broyage en plein (gyrobroyeur ou broyeur lourd autoporté sur des surfaces continues ; la débroussailleuse à main et la tondeuse ne sont pas concernées) sur plus de 8 000 m² est interdit du 16 mars au 15 août là où des espèces protégées menacées sont recensées, et du 15 février au 30 septembre dans les zones de sensibilité majeure pour la tortue d’Hermann. Les rémanents doivent être éliminés dans le mois qui suit les travaux, et au plus tard le 15 juin.
Votre terrain est-il concerné ?
Entrez votre adresse. Le diagnostic est gratuit, sans compte, et ne montre aucun nom de propriétaire.
Les textes officiels
Transcription relue le 20/10/2026 contre l’arrêté signé.
Modificatifs recherchés sur le site de la préfecture le 19/10/2026.
Cette page résume l’arrêté ; elle ne le remplace pas. Les surfaces que calcule le diagnostic sont approximatives : les données publiques ont quelques mètres d’erreur.
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